AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12Le point sur la notification des recours en matière d'urbanisme

Le point sur la notification des recours en matière d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12

Etude par Catherine SILVANI avocat au barreau de Paris et Vincent GUINOT avocat au barreau de Pariscabinet H&G avocats

EXTRAIT *

Plusieurs décisions du Conseil d'État, dont l'arrêt M. Montmeza et Mme Lancon rendu le 19 décembre 2008Note 1, sont l'occasion de revenir sur l'obligation de notification des recours en matière d'urbanisme. Le champ d'application de cette formalité essentielle, les modalités de sa mise en oeuvre, les conséquences de son omission ou encore du retard à établir son accomplissement, ont connu des évolutions récentes et significatives. On sait que cette obligation de notification était initialement prévue (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2009-12-01


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