AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12Arrêté de péril : des propriétaires sans indemnisation !

Arrêté de péril : des propriétaires sans indemnisation !

Construction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. Écologie, Énergie, Développement durable et Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat : JO Sénat Q, 5 nov. 2009, p. 2577 Suite à des effondrements de terrains ayant entraîné l'adoption d'un arrêté de péril, certains propriétaires se trouvent dans la situation délicate, laquelle consiste à voir leur bien inhabitable alors pourtant que, l'effondrement n'ayant entraîné aucune fissure, ils ne se trouvent pas indemnisés. Rappelant la législation en vigueur le ministre (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2009-12-01


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