AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12Pas de diagnostic obligatoire de décence du logement loué

Pas de diagnostic obligatoire de décence du logement loué

Construction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. Logement et Urbanisme : JO Sénat Q, 15 oct. 2009, p. 2425 L'introduction d'une obligation pour le bailleur, de remettre au locataire un logement décent visée à l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 (L. n° 89-462, 6 juill. 1989 : Journal Officiel 8 Juillet 1989) tendant à améliorer les rapports locatifs, a pour objectif d'éliminer du parc locatif les logements ne répondant pas aux caractéristiques de la décence. Pour ce faire le décret du 30 janvier 2002 (D. n° 2002-120, 30 janv. 2002 : (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2009-12-01


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