AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12Une réponse très attendue sur l'interprétation de l'article R. 425-7 du Code de l'urbanisme

Une réponse très attendue sur l'interprétation de l'article R. 425-7 du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. n° 55841 : JOAN Q, 27 oct. 2009, p. 10178 À propos de la position que doit adopter l'autorité administrative en charge de l'octroi des permis de construire relatifs à des projets d'équipement commerciaux, en cas de recours engagé devant la juridiction administrative contre une décision de la CDAC ou de la CNAC il a été apporté la réponse ministérielle suivante : L'articulation entre la délivrance du permis de construire et l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) est prévue par les (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2009-12-01


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