AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12La règle de superficie minimale résiduelle pour construire prévue par un POS est toujours valable après la loi SRU

La règle de superficie minimale résiduelle pour construire prévue par un POS est toujours valable après la loi SRU

Construction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

L'abrogation de l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme par l'article 13 de la loi du 13 décembre 2000 n'a pas pour effet de remettre en cause les règlements des POS qui prévoient des règles de constructibilité inspirées de cette disposition abrogée : confirmation de la légalité d'un refus de permis de construire sur un terrain issu du détachement d'une unité foncière plus grande sur le fondement de l'article NB5 d'un POS qui prévoit que, pour être constructible, le terrain doit avoir une superficie (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Marseille, 9 oct. 2009, n° 07MA03720, Cne Meyreuil

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2009-12-01


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