AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12Contrôle de la légalité d'un sursis à statuer

Contrôle de la légalité d'un sursis à statuer

Construction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Doit être annulé un sursis à statuer sur une demande de permis de construire fondé sur la délibération d'élaborer le plan local d'urbanisme dès lors que ni les orientations du PADD, ni le zonage et la règlementation matérialisés dans les documents associés à l'élaboration du plan ne traduisent, à la date du sursis, un état suffisamment avancé du futur plan permettant d'apprécier si une construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son application. Rappel utile. Le sursis (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Marseille, 9 oct. 2009, n° 07MA02764, Préfet de l'Hérault, Cne de Claret

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2009-12-01


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