AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12Mobile homes sans autorisation ministérielle en site classé : infraction pénale

Mobile homes sans autorisation ministérielle en site classé : infraction pénale

Construction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Est coupable de modification d'un site classé l'exploitant d'un camping qui y installe des maisons mobiles qui ont l'apparence de chalets de plain pied, sont reliés à des réseaux d'alimentation et donnent l'apparence d'une zone pavillonnaire du fait de leur regroupement sans être muni de l'autorisation spéciale de l'article L. 341-10 du Code de l'Environnement. L'exploitant (depuis de nombreuses années) d'un terrain de camping situé dans une commune d'une île très connue du littoral atlantique pour (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. crim., 8 sept. 2009, n° 09-80.192, F-D : JurisData n° 2009-049897

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2009-12-01


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