AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12Dialogue entre juridictions sur la constructibilité d'un terrain

Dialogue entre juridictions sur la constructibilité d'un terrain

Construction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Interrogé sur renvoi du juge judiciaire, le juge administratif ne peut pas, comme l'y invite ce dernier, prendre position sur les droits à construire attachés à un terrain. Il doit cependant, dans le cadre restreint de son office de juge de l'interprétation et de l'appréciation de la légalité des décisions administratives, et dans l'optique d'une bonne administration de la justice, s'efforcer d'interpréter la question posée en apportant au juge judiciaire un « éclairage utile ». Voici un arrêt tout (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 27 oct. 2009, n° 294173, SCI Vector : JurisData n° 2009-012272 ; Rec. CE, tables, à paraître

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2009-12-01


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