AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12Trouble d'ensoleillement et trouble anormal de voisinage

Trouble d'ensoleillement et trouble anormal de voisinage

Construction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui a considéré que la perte d'un avantage d'ensoleillement dans le cadre d'un lotissement n'était pas nécessairement constitutive d'un trouble anormal de voisinage. En l'espèce, une société civile d'attribution acquiert un lot dans un lotissement sur lequel elle y fait édifier des constructions. Un syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires de ce lotissement assignent cette société en démolition de ces constructions réalisées en ce qu'elles (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-16.692, FS-P+B, Sté Du Coullet c/ SDC de la Résidence Chalet Alpina et a. : JurisData n° 2009-050154

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2009-12-01


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