AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12Retenue de garantie et prévision contractuelle

Retenue de garantie et prévision contractuelle

Construction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

L'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 permet au maître d'ouvrage privé d'imposer à son cocontractant une retenue de garantie ne pouvant excéder 5 % de la valeur définitive du marché seulement si celle-ci est contractuellement prévue. La retenue de garantie prévue dans les marchés de travaux privés par l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 encore dénommée « retenue légale de garantie » s'applique-t-elle de plein droit à l'occasion de l'exécution de tous les marchés de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-70.030, FS-P+B, Hôtel du Pharo c/ Algaflex : JurisData n° 2009-049875

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2009-12-01


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