AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12L'entreprise peut elle être tenue à l'égard du maître d'ouvrage au-delà du délai de garantie biennale des fautes de son sous-traitant ?

L'entreprise peut elle être tenue à l'égard du maître d'ouvrage au-delà du délai de garantie biennale des fautes de son sous-traitant ?

Construction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Si la responsabilité de l'entrepreneur est fondée sur la garantie de bon fonctionnement d'éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, le maître d'ouvrage doit engager son action dans les deux ans de sa réception et ne peut prétendre voir écartée cette prescription au motif que le délai d'action en responsabilité quasi délictuelle à l'encontre du sous-traitant dont il est responsable ne serait pas expiré. Des travaux de réaménagement de la dalle d'une résidence regroupant dix syndicats de copropriétaires (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-19.087, FS-P+B, Sté Provence Languedoc Environnement c/ ASL de l'ensemble immobilier Coq Esplanade de l'Arche : JurisData n° 2009-050152

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2009-12-01


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