AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12Absence d'incidence de la réception sur la garantie de l'assureur du sous-traitant

Absence d'incidence de la réception sur la garantie de l'assureur du sous-traitant

Construction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La garantie de l'assureur du sous-traitant pour des dommages subis après réception ne suppose pas que le sous-traitant ait été présent ou convoqué à la réception. Une société se voit confier des travaux de peinture anticorrosion en qualité de sous-traitant dont elle sous-traite les finitions à une autre entreprise. L'assureur garantit le paiement des travaux de réparation des dommages matériels affectant après réception l'ouvrage exécuté par son assurée. Tenue de reprendre les désordres affectant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 20 oct. 2009, n° 08-15.381, FS-P+B, Sté LTM c/ SMABTP : JurisData n° 2009-049982

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2009-12-01


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