AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12Prescription des actions contres les associés non liquidateurs

Prescription des actions contres les associés non liquidateurs

Construction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole des dispositions des articles 1859 et 1844-7-7° du Code civil, l'arrêt qui retient que faute pour la SCI d'être immatriculée, l'article 1859 du Code civil prévoyant la prescription quinquennale des actions personnelles à l'encontre des anciens associés n'est pas applicable et que la demande de Monsieur Maurel reste soumise à la prescription trentenaire, alors que la publication du jugement de liquidation judiciaire d'une société civile au BODACC fait courir la prescription quinquennale prévue (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-16.746, FS-P+B, Lorin c/ Maurel : JurisData n° 2009-049872

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2009-12-01


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