AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12Amiante : garantie des vices cachés et recours contre le diagnostiqueur

Amiante : garantie des vices cachés et recours contre le diagnostiqueur

Construction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

La présence avérée d'amiante dans la chaufferie, faux-plafonds, calorifugeages, alors que le décret du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l'exposition à l'amiante impose aux propriétaires l'obligation d'entreprendre l'enlèvement de ces éléments amiantés constitue un vice caché engageant la garantie du vendeur. La cour d'appel a pu en déduire l'absence de lien de causalité entre la faute du diagnostiqueur et la présence d'amiante dans l'immeuble (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 7 oct. 2009 n° 08-12.920, FS-P+B, Sté de la Chantourne c/ Bermond – Arteùos : JurisData n°  2009-049871

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2009-12-01


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