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Réforme du statut des conservateurs des hypothèques

Construction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Le projet de loi de finances rectificative pour 2009, prévoit de mettre fin au statut particulier des conservateurs des hypothèques à compter du 1er janvier 2013. Projet de loi de finances rectificative pour 2009, Conseil des ministres, 16 nov. 2009, communiqué de presse, http :/www.economie.gouv.fr Il résulte du communiqué en référence, que le Gouvernement projette à l'orée de 2013 de supprimer le statut des conservateurs des hypothèques, actuellement, en poste dans les 354 conservations des hypothèques (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2009-12-01


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