Contrôle

Construction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 proposerait d'aligner le délai de reprise en matière de taxe d'habitation, de redevance audiovisuelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties, sur celui applicable en matière d'impôt sur le revenu. Projet de loi de finances rectificative pour 2009, Conseil des ministres, 16 nov. 2009, communiqué de presse, http :/www.economie.gouv.fr On sait que par application de l'article L. 173 1er alinéa du Livre des procédures fiscales, et pour les impôts (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2009-12-01


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