AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12Question prioritaire de constitutionnalité et renouveau du droit de propriété

Question prioritaire de constitutionnalité et renouveau du droit de propriété

Construction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12

Repère par Christophe SIZAIRE professeur à l'ICH-Parisavocat à la cour de Paris

EXTRAIT *

L’insertion dans le droit positif du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à un justiciable d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative applicable au litige auquel il est partie devant une juridiction. Certes, la saisine du Conseil constitutionnel n’est pas directe et est soumise à un double filtrage résultant tout d’abord du choix de la juridiction devant laquelle le litige est porté de saisir la Cour de cassation ou le Conseil d’État de la question (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2010-12-01


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