AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12Trouble de voisinage et responsabilité environnementale

Trouble de voisinage et responsabilité environnementale

Construction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12

Etude par Gilles GODFRIN maître de conférences à la Chaire de droit immobilier du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)

EXTRAIT *

N'étant pas une personne juridique, la nature ne peut pas ester elle-même en justice pour obtenir réparation des atteintes qu'elle subit. Cependant, en application du principe « pollueur-payeur », des organismes privés ou publics ayant pour mission statutaire ou légale de protéger l'environnement se sont récemment vu reconnaître par les tribunaux le droit d'obtenir réparation non seulement de leur préjudice personnel (notamment moral) mais aussi du « préjudice écologique pur ». Pourquoi ne pas ouvrir (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2010-12-01


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