AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12Troubles anormaux de voisinage et construction : en attendant la réforme du droit des biens

Troubles anormaux de voisinage et construction : en attendant la réforme du droit des biens

Construction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12

Etude par Adrien PELON avocat à la cour de Parischargé d'enseignements à l'université Paris II Panthéon-Assas

EXTRAIT *

« Article 629 du Code civil : Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Article 630 du Code civil : Les actions découlant de l'article précédent sont ouvertes aux propriétaires, locataires et bénéficiaires d'un titre ayant pour objet principal de les autoriser à occuper ou à exploiter le fonds. Elles ne peuvent être exercées que contre eux. » Telles sont les orientations en matière de troubles anormaux de voisinage proposées par l'Association Henri Capitant (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2010-12-01


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