AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12Simplification et amélioration de la qualité du droit de l'urbanisme

Simplification et amélioration de la qualité du droit de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12

Focus par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourgassocié de la SELARL Soler-Couteaux/Llorenschargé d'enseignement à la faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée par l'Assemblée nationale, Texte de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale du Sénat : Doc. Sénat 2010-2011, n° 21, 6 oct. 2010 Le Gouvernement s'est engagé, depuis 2002, dans un effort inédit de réexamen des règles de droit en vigueur pour en améliorer l'architecture et la lisibilité. En effet, plus lisible, la règle est mieux (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2010-12-01


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