AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12Urbanisme. Définition des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif »

Urbanisme. Définition des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif »

Construction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 84243 : JOAN Q 7 sept. 2010, p. 9772 L'attention du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme a été attirée sur les difficultés auxquelles les auteurs de PLU sont confrontés lorsqu'ils doivent fixer la liste des occupations et utilisations du sol qui rentrent dans la catégorie des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif » (CINASPIC) au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 123-9 du Code de l'urbanisme. Ainsi, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2010-12-01


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