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Urbanisme. Contributions au financement des équipements publics

Construction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 80101 : JOAN Q 26 oct. 2010, p. 11667 Interrogé sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour améliorer les conditions de financement des raccordements au réseau de distribution publique d'électricité, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer précise qu'une refonte de la fiscalité de l'urbanisme, et notamment de la TLE doit être présentée aux parlementaires « lors d'une prochaine loi de finances ». Cette réforme poursuit (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2010-12-01


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