Urbanisme. Défense incendie

Construction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 70985 : JOAN Q 26 oct. 2010, p. 11710 La circulaire interministérielle du 10 décembre 1951 prévoit que lorsqu'un projet de construction ne respecte pas les exigences de distance et de débit imposées par la réglementation applicable, en l'absence d'ouvrages communaux suffisants en matière de lutte contre les incendies, le pétitionnaire peut pallier cette carence en réalisant, sur son terrain et à proximité de cette construction, une réserve d'eau artificielle qui présente des caractéristiques (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2010-12-01


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