AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12Urbanisme. Possibilité d'urbaniser les secteurs inconstructibles délimités par une carte communale

Urbanisme. Possibilité d'urbaniser les secteurs inconstructibles délimités par une carte communale

Construction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 85989 : JOAN Q 19 oct. 2010, p. 11459 Aux termes de l'article R. 124-3 du Code de l'urbanisme, « le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2010-12-01


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