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Urbanisme. Constructions et installations admises en zone agricole

Construction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 13550 : JO Sénat Q 7 oct. 2010, p. 2611 Interrogé sur le point de savoir si une demande de permis de construire en zone agricole doit nécessairement se rattacher à une exploitation agricole existante au moment du dépôt de la demande ou si elle peut se rapporter à un projet d'exploitation agricole à créer ou à développer, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat prend parti pour (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2010-12-01


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