Urbanisme. Révision simplifiée des POS

Construction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 10294 : JO Sénat Q 21 oct. 2010, p. 2751 Interpellé sur l'intention du Gouvernement de proroger la procédure de révision simplifiée des POS au-delà du 1er janvier 2010, le secrétaire d'État au logement et à l'urbanisme confirme « qu'aucun nouveau texte prorogeant le délai prévu à l'article L. 123-19 b du Code de l'urbanisme n'est prévu » (V. dans le même sens, Rép. min. n° 10591 : JO Sénat Q 7 janv. 2010, p. 26. – Rép. min. n° 10197 : JO Sénat Q 7 janv. 2010, p. 30). Il importe donc (...)

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N°12 . 2010-12-01


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