AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12L'erreur de droit inexcusable ou non dans la notification d'une offre de vente entraîne la nullité de la vente

L'erreur de droit inexcusable ou non dans la notification d'une offre de vente entraîne la nullité de la vente

Construction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation au visa de l'article 1109 du Code civil de l'arrêt qui juge valable la vente offerte par un bailleur à un locataire dans le cadre de la première vente suivant la mise en copropriété de l'immeuble au motif que le bailleur a commis une erreur inexcusable en sa qualité de professionnel de l'immobilier en se méprenant sur l'existence d'un droit de préemption au profit du tiers occupant les lieux, alors que le caractère inexcusable de l'erreur de droit à l'origine de la notification du droit (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 09-66.113, FS-P+B : JurisData n° 2010-019005

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2010-12-01


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