AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12Aggravation et réalisation d'ouvrages de drainage sur le fonds servant

Aggravation et réalisation d'ouvrages de drainage sur le fonds servant

Construction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

C'est par violation des dispositions des articles 640, 641, 544 et 545 du Code civil que la cour d'appel a préconisé la réalisation de travaux de drainage sur le fonds servant malgré l'opposition de son propriétaire, alors que le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux, causée par le propriétaire du fonds supérieur, d'accepter la réalisation d'un ouvrage sur son propre fonds. Dans cet arrêt qui est (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 29 sept. 2010, n° 09-69.608, FS-P+B, Descamps c/ Hehr/Sevoz-Conte/Barret : JurisData n° 2010-017031

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2010-12-01


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