AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12Réalisation d'un ouvrage destiné à être remis à une collectivité publique. Compétence du juge administratif

Réalisation d'un ouvrage destiné à être remis à une collectivité publique. Compétence du juge administratif

Construction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

C'est par violation de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article 4 du Titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII et par excès de pouvoir que la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître d'une action en paiement du solde d'un marché conclu entre un aménageur privé et un groupement d'entreprises en vue de la réalisation d'un bassin à vocation portuaire, alors que la convention d'aménagement conclue entre l'aménageur et la commune prévoyait (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-15.448, F-P+B+I, SARL Port Croisade c/ Seeta : JurisData n° 2010-017794

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2010-12-01


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