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Déclaration de sinistre dommages ouvrage et portée

Construction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt qui, pour débouter un assuré de son recours contre l'assureur dommages-ouvrage a retenu que l'assuré était lié quant à l'étendue du sinistre non par la déclaration de sinistre mais par le devis fourni par l'expert dommages-ouvrage avant l'expiration de la garantie décennale. En l'espèce, un syndicat des copropriétaires charge, en 1991, une entreprise de la réfection de la terrasse inaccessible couvrant son immeuble. À la fin de l'année 2 000, l'appartement de l'un des copropriétaires (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 09-69.665, FS-P+B, Syndicat des copropriétaires 15 rue Ferdinand Favre c/ AXA : JurisData n° 2010-019044

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2010-12-01


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