AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12Mise en cause de l'assureur CNR pour la première fois en cause d'appel. Demande nouvelle

Mise en cause de l'assureur CNR pour la première fois en cause d'appel. Demande nouvelle

Construction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La demande en garantie formée par voie de conclusions d'appel contre un assureur CNR assigné en première instance es qualité d'assureur dommages-ouvrage, constitue une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel. En l'espèce, une SCI, assurée au titre d'une police dommages-ouvrage et d'une police CNR auprès d'une même compagnie, fait réaliser un ensemble immobilier. Des désordres étant apparus après réception, une expertise est ordonnée. À la suite du dépôt du rapport d'expertise, le syndicat des (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 07-16.727, FS-P+B, Syndicat la Résidence les Masters c/ SCI Sidonac et a. : JurisData n° 2010-019043

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2010-12-01


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