AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12Défaut de souscription des assurances obligatoires et responsabilité du gérant d'une SARL

Défaut de souscription des assurances obligatoires et responsabilité du gérant d'une SARL

Construction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a considéré que le défaut de souscription des assurances obligatoires de dommages et de responsabilités n'était pas séparable des fonctions de dirigeant alors qu'il résultait que ce dernier avait accepté d'ouvrir le chantier litigieux sans que la société fût couverte par une assurance décennale. En l'espèce, des particuliers confient à une SARL, entreprise de bâtiment, la réalisation de travaux de rénovation d'un immeuble leur appartenant en octobre 2000. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. com., 28 sept. 2010, n° 09-66.255, FS-P+B+R+I, Épx D. c/ Jarosz : JurisData n° 2010-017070

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2010-12-01


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