Dommages matériels garantis

Construction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Sont assimilés à des désordres matériels garantis par l'assureur décennal, les postes annexes indispensables à la reprise matérielle des ouvrages. À la suite de l'incendie de ses bâtiments, une société ayant pour activité la production et la vente d'aliments et accessoires pour animaux, fait reconstruire ses locaux. Des fissures étant apparues sur le dallage, une expertise est ordonnée à la suite de laquelle les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs sont assignés. L'assureur décennal (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 09-15.093, n° 09-66.968, FS-P+B : JurisData n° 2010-019045

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2010-12-01


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