AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12Champ d'application. Soumission volontaire au régime de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation

Champ d'application. Soumission volontaire au régime de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation

Construction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

C'est en violation des dispositions des articles L. 230-1 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil que la cour d'appel rejette la demande tendant à l'annulation du contrat dans lequel il est stipulé qu'il est régi par les dispositions des articles L. 231-1 et R. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, au motif que s'il est loisible aux parties de transposer dans leurs relations les dispositions des articles précités du Code de la construction et (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 10 oct. 2010, n° 09-66.252, FS-P+B, Tachon Espinosa c/ SA Les constructions d'Aquitaine (LCA) : JurisData n° 2010-017799

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2010-12-01


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