AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12Vers une pénalisation de la poursuite de travaux malgré la suspension d'une autorisation d'urbanisme par le juge administratif des référés

Vers une pénalisation de la poursuite de travaux malgré la suspension d'une autorisation d'urbanisme par le juge administratif des référés

Construction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12

Focus par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourgassocié de la SELARL Soler-Couteaux/Llorenschargé d'enseignement à la faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture : Doc. AN n° 750, 18 oct. 2011 La proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (V. R. Noguellou, La simplification du droit, bis repetita placent... : Dr. adm. 2011, alerte 62), présentée par le député Jean-Luc Warsmann, a été adoptée le 18 octobre 2011 par l'Assemblée nationale, par (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2011-12-01


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