AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12Urbanisme. Participation pour raccordement à l'égout

Urbanisme. Participation pour raccordement à l'égout

Construction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 19814 : JO Sénat Q 6 oct. 2011, p. 2574 Le secrétaire d'État au logement rappelle que la division en plusieurs logements d'un immeuble déjà raccordé au réseau public d'assainissement génère de la participation pour raccordement à l'égout prévue par l'article L. 1331-7 du Code de la santé publique, pour chacun des logements issus de cette division. Cette réponse est fondée sur un arrêt du Conseil d'État (CE, 24 juin 2009, n° 297636, Communauté agglomération de Bourges : JurisData n° 2009-075668). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°12 . 2011-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement