AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12Urbanisme. Prorogation d'un plan d'aménagement d'ensemble

Urbanisme. Prorogation d'un plan d'aménagement d'ensemble

Construction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 19277 : JO Sénat Q 20 oct. 2011, p. 2695 Le ministre chargé de l'urbanisme précise que si le délai de réalisation des équipements publics prévus par un programme d'aménagement d'ensemble n'est pas respecté, les bénéficiaires des autorisations d'urbanisme sont fondés à demander le remboursement des sommes versées ou des prestations fournies en application des dispositions de l'article L. 332-11 du Code de l'urbanisme. Ce texte exclut ainsi la possibilité de proroger le délai dans lequel (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2011-12-01


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