AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12Urbanisme. Rétrocession à une commune de la voie d'un lotissement privé

Urbanisme. Rétrocession à une commune de la voie d'un lotissement privé

Construction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 16741 : JO Sénat Q 20 oct. 2011, p. 2694 Une commune ne peut recourir à la procédure prévue pour les biens vacants sans maître pour intégrer la voirie d'un lotissement privé dont le maître d'ouvrage est « introuvable ». C'est la conclusion qu'il faut tirer de cette réponse du ministre chargé de l'urbanisme. Il y précise qu'en principe, ce type de difficulté ne devrait pas se produire dès lors que les modalités de transfert des voies d'un lotissement privé doivent être précisées dans (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2011-12-01


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