AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12Urbanisme. Modalités de raccordement des constructions aux réseaux publics

Urbanisme. Modalités de raccordement des constructions aux réseaux publics

Construction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 116885 : JOAN Q 25 oct. 2011, p. 11381 Le ministre chargé de l'urbanisme était interrogé sur le sens qu'il convient de donner aux dispositions de l'article R. 431-9 du Code de l'urbanisme, aux termes duquel le plan de masse doit indiquer « les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ». Il répond que le service instructeur doit s'assurer de l'existence des réseaux publics au droit de la parcelle d'assiette de la construction projetée. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2011-12-01


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