AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12Urbanisme. Contributions des bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme au financement des équipements publics

Urbanisme. Contributions des bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme au financement des équipements publics

Construction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 116713 : JOAN Q 4 oct. 2011, p. 10588 Aux termes du 2° de l'article L. 332-7 du Code de l'urbanisme, lorsqu'une prescription exigeant une taxe ou une contribution aux dépenses d'équipements publics est annulée pour illégalité par une décision juridictionnelle devenue définitive, l'autorité qui a délivré l'autorisation d'urbanisme doit prendre « un nouvel arrêté portant la prescription d'une taxe ou d'une contribution aux dépenses d'équipements publics ». Le ministre chargé de l'urbanisme (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2011-12-01


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