AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12Règles d'implantation : les exceptions à ces règles doivent être suffisamment « encadrées »

Règles d'implantation : les exceptions à ces règles doivent être suffisamment « encadrées »

Construction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Annulation pour erreur de qualification juridique de l'arrêt d'appel qui, pour annuler un permis de construire, juge que les exceptions prévues par le règlement d'un POS aux règles d'implantation de principe qu'il prévoit par rapport aux voies publiques et par rapport aux limites séparatives (POS, art. 6 et 7) sont illégales alors qu'en l'espèce et compte tenu de l'objet limitativement énoncé de ces exceptions, tenant à l'harmonie urbaine avec les constructions voisines et à l'amélioration des constructions (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 30 sept. 2011, n° 339619, Cne de Saint-Maur-des-fossés : JurisData n° 2011-020367

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2011-12-01


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