AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12Champ d'application de la procédure de modification du POS/PLU

Champ d'application de la procédure de modification du POS/PLU

Construction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourgassocié de la SELARL Soler-Couteaux/Llorens

EXTRAIT *

La diminution d'une zone non aedificandi instituée par rapport à l'axe d'une route classée à grande circulation, sur le fondement de l'article L. 111-1-4 du Code de l'urbanisme, doit être regardée comme une réduction d'une protection édictée en raison de risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels au sens de l'article L. 123-13 du Code de l'urbanisme. Elle ne peut donc faire l'objet d'une procédure de modification mais doit s'inscrire dans une procédure de révision (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 11 oct. 2011, n° 10LY01577, Communauté de communes de l'Isle Cremieu : JurisData n° 2011-024555

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2011-12-01


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