Procédure de concertation préalable

Construction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

L'inobservation des modalités de la concertation préalable définies par la délibération prescrivant l'établissement du PLU vicie la procédure d'élaboration de ce document d'urbanisme. Aux termes de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme, le conseil municipal doit délibérer sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, avant toute élaboration d'un PLU. Il résulte de la (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 11 oct. 2011, n° 10LY01217, M. X : JurisData n° 2011-024556

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2011-12-01


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