AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12Concertation préalable : formalités substantielles

Concertation préalable : formalités substantielles

Construction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Application de la jurisprudence Commune de Saint-Lunaire. Dans un arrêt de principe de 2010 (CE, 10 févr. 2010, n° 327149, Cne Saint-Lunaire : JurisData n° 2010-000422), le Conseil d'État a jugé qu'il résulte des dispositions du I de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme que « la délibération du conseil municipal doit porter, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser un document d'urbanisme, d'autre part, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 11 oct. 2011, n° 09LY02138 et 10LY01605 (deux espèces) : JurisData n° 2011-024559 et JurisData n° 2011-024563

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2011-12-01


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