AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12La charte d'un parc naturel régional est-elle opposable aux demandes d'autorisations d'occuper le sol ?

La charte d'un parc naturel régional est-elle opposable aux demandes d'autorisations d'occuper le sol ?

Construction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Ne commet pas d'erreur de droit le juge des référés qui, pour suspendre un permis de construire délivré par une commune dotée d'un POS et située sur le territoire d'un parc naturel régional apprécie l'existence de son doute sérieux quant à la légalité du permis en tenant compte des prescriptions de la fiche communale annexée au rapport de la charte du parc naturel régional, notamment du croquis y figurant, et estime que le POS apparaît incompatible avec certaines dispositions de la charte concernée. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 28 sept. 2011, n° 343645, Cne de la Chapelle en Serval : JurisData n° 2011-021788

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2011-12-01


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