AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12Annulation du permis de construire un ouvrage public inachevé : précisions quant aux limites à la règle de l'intangibilité de l'ouvrage public

Annulation du permis de construire un ouvrage public inachevé : précisions quant aux limites à la règle de l'intangibilité de l'ouvrage public

Construction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Lorsque des travaux en vue de l'édification d'un ouvrage public ont été engagés en vertu d'une autorisation de construire jugée illégale et que les constructions déjà réalisées n'ont pas encore été affectées au service public ou à l'usage du public, il appartient au juge administratif d'ordonner dans tous les cas l'interruption des travaux. Il lui incombe également, pour déterminer si l'exécution de cette décision implique qu'il ordonne la démolition totale ou partielle de ces constructions, de rechercher, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, sect., 14 oct. 2011, n° 320371, Cne de Valmeinier et syndicat mixte des Islettes : JurisData n° 2011-021626

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2011-12-01


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