AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12Règles sanctionnées par les autorisations d'urbanisme

Règles sanctionnées par les autorisations d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d'État rappelle que le moyen tiré de ce que les travaux autorisés ou déclarés créent une vue directe sur la propriété du voisin est inopérant devant le juge de l'excès de pouvoir En jugeant dans la présente affaire que le moyen tiré de ce que les travaux de construction en cause ont pour effet de créer une vue directe sur la propriété du tiers requérant est « inopérant » à l'encontre de la décision qui les autorise, dès lors que les autorisations sont « délivrées sous réserve des droits (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 14 oct. 2011, n° 331846, Mme A : JurisData n° 2011-023767

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2011-12-01


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