AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12Appréciation de l'intérêt à agir d'une association de défense de l'environnement à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme

Appréciation de l'intérêt à agir d'une association de défense de l'environnement à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Sauf lorsqu'elle est agréée au titre de l'article L. 141-1 du Code de l'environnement, une association n'est pas recevable à contester un permis de construire lorsque son champ d'action géographique n'est pas limité par ses statuts. Une part non négligeable du contentieux de l'excès de pouvoir des autorisations d'urbanisme est à mettre au crédit des associations de défense de l'environnement. Ces associations apparaissent d'ailleurs comme la cible privilégiée des parlementaires pour enrayer le développement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Douai, 13 oct. 2011, n° 11DA00339, Cne du Touquet-Paris-Plage : JurisData n° 2011-024552

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°12 . 2011-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement