AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12Les autorisations d'exploitation commerciale peuvent être régularisées par l'obtention d'une nouvelle autorisation

Les autorisations d'exploitation commerciale peuvent être régularisées par l'obtention d'une nouvelle autorisation

Construction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Marie-Anne RENAUX avocat au barreau de ParisCabinet Wilhelm & associés

EXTRAIT *

La possibilité pour le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation commerciale, en cours de validité, de solliciter et d'obtenir une nouvelle autorisation, afin notamment de couvrir les vices que présentait la première, a été clairement reconnue. La cour administrative d'appel de Bordeaux vient d'apporter une réponse à l'interrogation d'ordre pratique, que se pose tout bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation commerciale, lorsque celle-ci fait l'objet d'un recours : est-il possible d'obtenir (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 23 juin 2011, n° 10BX00884, SA MEDIS : JurisData n° 2011-025712

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°12 . 2011-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement