AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12Recours à l'encontre des intervenants à l'acte de construire

Recours à l'encontre des intervenants à l'acte de construire

Construction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a retenu qu'étaient réputés voisins tous les intervenants à l'acte de construire dont la mission et le lot sont en relation causale directe avec les dommages sans distinction aucune entre les intervenants à l'acte de construire, la cour n'ayant pas caractérisé l'existence d'une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confiées aux constructeurs dont elle a retenu la responsabilité. En l'espèce, un maître d'ouvrage condamné (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 19 oct. 2011, n° 10-15.303, n° 10-15.810, FS-D : JurisData n° 2011-022626

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°12 . 2011-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement